Les réglementations liées à l’installation d’une véranda

Une extension de votre habitation

plan de mesures d'une habitation

Puits de lumière naturelle, augmentation de la surface habitable, plus-value immobilière… la véranda présente de nombreux atouts qui en séduisent plus d’un. Toutefois, avant de procéder à la création de cette extension, il est essentiel de se renseigner sur les différentes règles en matière d’urbanisme. En effet, il est possible qu’une autorisation soit nécessaire pour mener à bien ce projet.

Dès lors, le permis d’urbanisme est-il toujours obligatoire ou existe-t-il certaines conditions qui permettraient l’installation d’une véranda sans aucune autorisation ? C’est ce que nous allons voir dans cet article !


 

Un permis d’urbanisme, c’est quoi ?

Il s’agit d’une autorisation obtenue auprès de l’autorité administrative nécessaire dans plusieurs situations telles que la construction ou la rénovation d’une habitation, l’abattage d’un arbre, la modification du relief du sol ou encore la surélévation de toiture. À partir du moment où ce permis est délivré à la personne qui en a fait la demande, elle est en droit d’effectuer les travaux en question pendant toute la durée de validité de ce document. La validité de ce dernier dépend de la Région dans laquelle vous êtes domicilié.

Dans le cas où vous réalisez certains travaux sans avoir un permis d’urbanisme, vous vous exposez à des amendes dont le montant diffère du type et de la gravité de l’infraction.

 

Des normes qui diffèrent selon la Région

Les réglementations liées aux aménagements urbanistiques sont différentes dans les trois régions de Belgique. Prenez donc le temps de bien vous renseigner auprès de votre administration communale.

Installer une véranda à Bruxelles

Les règles en matière d’urbanisme dans la capitale sont régies par le Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT). Qu’importe la superficie, la hauteur ou l’emplacement de la véranda, le permis d’urbanisme est obligatoire et doit donc être délivré par l’administration communale. De plus, lorsque la superficie de cette extension est supérieure à 6 mètres carrés ou que la hauteur excède 2,5 mètres, il est obligatoire de faire appel à un architecte.

Pour introduire votre demande, il vous faudra constituer un dossier contenant le formulaire de demande de permis, une note explicative décrivant votre projet, des photos de votre bien ainsi que divers plans. Une fois ce dossier complété, introduisez-le auprès de votre commune ou auprès d’Urban.brussels. Dans le cas où vous n’êtes pas propriétaire du bien, il faudra également joindre l’avertissement au(x) (co)propriétaire(s). La notification de la décision peut vous être envoyée dans un délai de 75 jours et ce permis possède une validité de 3 ans. Il y a toutefois une possibilité de prorogation d’un an dans le cas où les travaux n’ont pas pu être réalisés durant la durée indiquée. Pour bénéficier de cette prorogation, il faut justifier la non-faisabilité ou l’interruption du projet par cas de force majeure ou par la nécessité de conclure un ou plusieurs marchés publics.

 

En Wallonie

Depuis la parution du Code de Développement Territorial (CoDT) le 1er juin 2017, les procédures en matière d’urbanisme se sont vues simplifiées. En effet, lorsque certaines conditions sont réunies, le permis d’urbanisme n’est pas obligatoire, à savoir :

  • la véranda ne doit pas présenter une superficie supérieure à 40 mètres carrés et ne doit comporter ni étage, ni sous-sol ;
  • ce type de construction ou un quelconque volume secondaire ne doit en aucun cas être existant dans votre habitation ;
  • l’extension doit être accolée au bâtiment, située à l’arrière de ce dernier par rapport à la voirie et doit être construite à 2 mètres minimum de la limite mitoyenne ;
  • la toiture doit être plate, à un versant ou plusieurs versants ;
  • les matériaux utilisés dans la création des parois doivent être majoritairement du verre ou du polycarbonate ;
  • les hauteurs maximales doivent être de 3 mètres sous corniche, 5 mètres au faîte et 3,20 mètres à l’acrotère ;

Si ces conditions ne sont pas respectées, le permis d’urbanisme sera alors requis. Afin de l’obtenir, il faudra vous adresser au Collège communal. Pour ce faire, complétez le document de demande de permis d’urbanisation de votre commune et remettez-le à l’autorité compétente. L’obtention d’octroi du permis se fait généralement dans un délai de 75 jours. Sachez tout de même qu’après avoir reçu cette autorisation, il faudra attendre 30 jours supplémentaires avant le début des travaux.

 

En Flandre

Dans le cas où certains critères sont respectés, la construction d’une véranda doit simplement faire l’objet d’une notification auprès de votre commune. Cette déclaration peut se faire en ligne via un formulaire de demande à retrouver ici ou directement à l’aide d’un formulaire papier à remettre à votre administration communale au moins 30 jours avant le début des travaux. Ainsi, pour être dispensé de permis, cette extension :

  • doit avoir une superficie de maximum 40 mètres carrés ;
  • ne peut pas présenter une hauteur excédant 4 mètres à partir du sol ;
  • ne doit pas occuper une fonction d’habitation ;
  • doit être située à au moins 3 mètres de la limite de la parcelle si elle est construite dans le jardin latéral. Si elle est située dans la cour arrière, elle doit rester à au moins 2 mètres de la limite du terrain ;
  • peut toucher la limite de la parcelle si elle est construite à un bâtiment mitoyen. La profondeur de construction de ce dernier doit toujours rester supérieure à la profondeur de construction de la véranda.

Vous n’avez qu’une obligation de notification ? Après votre signalement auprès de votre commune, elle dispose de 30 jours pour vérifier votre éligibilité. Au-delà de ce délai, vos travaux peuvent être entamés.

Toutefois, si des travaux de stabilité doivent être effectués, il est obligatoire d’avoir recours à un architecte. Pensez tout de même à vous informer auprès de votre commune afin de prendre connaissance d’éventuelles conditions supplémentaires. Lorsque les critères listés ci-dessus ne sont pas respectés, il faudra dès lors obtenir une autorisation. Vous souhaitez demander un permis ? Rendez-vous sur la plateforme dédiée afin de constituer votre dossier. Plusieurs documents vous seront demandés tels que les plans de construction et d’implantation, des photos voire un justificatif de paiement.